Les établissements recevant du public (ERP) sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation.
Ils sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Le classement des Établissements Recevant du Public
Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils sont donc répartis en types selon la nature de leur exploitation et classés en catégories d’après l’effectif du public et du personnel.
Ils sont soumis à des dispositions générales communes ainsi qu’à des dispositions particulières qui leur sont propres, issues du Règlement de sécurité contre l’incendie et relatif aux établissements recevant du public.
Le type
La typologie de l’établissement (ou type), qui correspond à son activité, est désignée par une lettre (article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP) :
- J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
- L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
- M : Magasins de vente, centres commerciaux
- N : Restaurants et débits de boissons
- O : Hôtels et pensions de famille
- P : Salles de danse et salles de jeux
- R : Établissements d’enseignement, colonies de vacances
- S : Bibliothèques, centres de documentation
- T : Salles d’exposition
- U : Établissements sanitaires
- V : Établissements de culte
- W : Administrations, banques, bureaux
- X : Établissements sportifs couverts
- Y : Musées
- PA : Établissements de plein air
- CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
- SG : Structures gonflables
- PS : Parcs de stationnement couverts
- OA : Hôtels-restaurants d’altitude
- GA : Gares accessibles au public
- EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
- REF : Refuges de montagne
La catégorie
Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie
- 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement
Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :
- le premier comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
- le second ne concerne que les établissements de la 5e catégorie
Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie intègre à la fois le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).
Les exigences réglementaires
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis, au moment de la construction et au cours d’exploitation, à un 2 types d’obligations :
- Des obligations relatives à la sécurité. Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP doivent respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.
- Des obligations d’accessibilité de l’établissement. L’accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite doit y être facilité.
Avant l’ouverture du site, une autorisation doit être demandée pour tous les ERP :
- elle est examinée sous l’angle « accessibilité » pour tous les ERP.
- elle est également examinée sous l’angle « sécurité incendie » pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et les ERP de 5ème catégorie avec locaux de sommeil.
En matière de sécurité dans les ERP, les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre :
- de limiter les risques d’incendie,
- d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,
- de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique,
- d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention.
Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux, qu’ils portent sur la création, l’aménagement ou la modification de ces établissements. Elles s’appliquent également à toutes les phases de la « vie » de l’établissement : conception, construction et exploitation.
Accessibilité des ERP neufs
La réglementation s’applique :
- aux constructions d’établissements recevant du public (ERP)
- aux créations d’établissements par changement de destination, avec ou sans travaux.
Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Accessibilité des ERP existants
La loi du 11 février 2005, à l’article L.111-7-3, impose que les établissements recevant du public existants des catégories 1 à 4 ( dont le permis de construire date d’avant 2007) soient accessibles depuis 1er janvier 2015. Il peut y avoir des conditions particulières d’application des règles, lorsque des contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent : ces conditions particulières d’applications sont décrites dans l’arrêté du 21 mars 2007.
Pour les établissements recevant du public existants classés en 5ème catégorie, l’ensemble des prestations doivent pouvoir être fournies dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.
Le classement des Établissements Recevant du Public est donc essentiel pour garantir la sécurité et le bien-être du public. En respectant ces normes, les établissements contribuent à créer un environnement sécurisé et accessible pour tous, où chacun peut profiter des services et des installations, en toute confiance. Pour toutes ces raison, il est utile d’être accompagné par un professionnel.
Pour aller plus loin :
