Établissement Recevant du Public (ERP) : quelles autorisations demandées aux services d’urbanisme ?

Établissement Recevant du Public (ERP) : quelles autorisations demandées aux services d’urbanisme

En tant que propriétaire d’un établissement recevant du public (ERP), il est essentiel de connaître les démarches à suivre auprès des autorités d’urbanisme. Ces démarches sont cruciales pour assurer la conformité de votre établissement aux normes légales et sécuritaires. Dans cet article, nous explorerons les situations dans lesquelles une demande d’urbanisme est nécessaire, les types d’autorisations à solliciter, et comment les remplir efficacement. Que vous soyez propriétaire d’un restaurant, d’un magasin ou de tout autre type d’ERP, ces informations vous seront précieuses pour mener à bien vos projets en toute légalité.

Quand Effectuer une Demande d’Urbanisme ?

  • Changement de Destination : Si vous envisagez de changer la destination de votre local commercial (par exemple, passer d’un bureau à un magasin), une demande d’urbanisme est souvent requise. Cela vise à vérifier que le nouveau projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans votre zone.
  • Travaux de Construction ou de Réhabilitation : Tout projet de construction, d’extension ou de rénovation d’un ERP nécessite généralement une autorisation d’urbanisme. Cela s’applique aux travaux qui modifient l’aspect extérieur du bâtiment ou sa structure.
  • Aménagements Extérieurs : Si vos travaux impliquent des aménagements extérieurs tels que l’installation d’une terrasse, d’une enseigne ou de parkings, une demande d’autorisation est souvent obligatoire pour garantir la sécurité et l’harmonie de l’environnement.

Le délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux est de maximum 4 mois à compter du récépissé de dépôt d’un dossier complet. En l’absence de décision de l’administration dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.

Types d’Autorisations à Demander

  • Permis de Construire : Requis pour les projets de construction, d’extension ou de modification importante de l’aspect extérieur d’un ERP. Ce permis est délivré par la mairie après examen du dossier.
  • Déclaration Préalable de Travaux : Pour les travaux de moindre importance ne nécessitant pas de permis de construire, comme les petites extensions ou les modifications de façade.
  • Autorisation d’Aménager : Obligatoire pour les travaux d’aménagement affectant les espaces extérieurs, tels que l’installation de terrasses ou de parkings.
  • Consultation des commissions de sécurité et d’accessibilité : Les commissions de sécurité et d’accessibilité sont consultées (sauf en ce qui concerne les établissements de 5e catégorie « sans locaux à sommeil ») pour étudier le projet sur dossier et sur plan. Elles transmettent ensuite au maire un avis favorable ou défavorable dans un délai de 2 mois maximum.
  • Autorisation d’ouverture : elle doit être obtenue par tous les ERP, de 1ère à 5° catégorie, en cas de travaux, de changement d’affectation, ou si l’établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois. L’exploitant doit demander au maire cette autorisation d’ouverture au public, au moins un mois avant la date prévue d’ouverture.

A noter : en matière de sécurité incendie, cette autorisation n’est pas exigible pour un ERP de 5° catégorie sans locaux à sommeil.

  • En cas de manifestation exceptionnelle, obtenir une autorisation. Les manifestations exceptionnelles (utilisation d’une salle de sports pour un repas, une soirée, ou un colloque par exemple) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris au moins 15 jours avant la manifestation.

Il existe cependant des dérogations. En effet, lorsque la configuration et la structure des locaux ne permettent pas de respecter les règles de sécurité et d’accessibilité, le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP peut déposer une demande de dérogation aux règles de sécurité et/ou aux règles d’accessibilité. Dans ce cas, la demande de dérogation doit proposer des mesures compensatoires. Toutes ces demandes sont obligatoirement examinées par les commissions de sécurité et d’accessibilité. Si l’avis est défavorable, la dérogation sera refusée par le maire.

En résumé, que vous envisagiez des travaux de construction, des changements d’activité ou des aménagements extérieurs pour votre établissement recevant du public, il est crucial de respecter les procédures d’urbanisme en vigueur. En suivant les étapes appropriées et en fournissant un dossier complet, vous vous assurez de la conformité de vos projets aux normes légales et sécuritaires.

Pour aller plus loin :

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/etablissements-recevant-du-public/etablissement-recevant-du-public#:~:text=Demande%20d’autorisation%20aupr%C3%A8s%20du,donc%20aupr%C3%A8s%20de%20ses%20services

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