Pourquoi déposer une déclaration préalable de travaux ?

Pourquoi déposer une déclaration préalable de travaux

Dans le domaine de la construction et de la rénovation, il est essentiel de se conformer aux règles établies par les services d’urbanisme.

Lorsque vous envisagez d’apporter des modifications de faibles envergures à votre propriété comme le ravalement d’une façade, le remplacement d’une fenêtre ou la construction d’une extension de petite surface, une déclaration préalable de travaux (DP) est généralement exigée.

Il s’agit d’un dossier administratif qui permet au service urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur. Cette formalité administrative, bien que parfois perçue comme fastidieuse, joue un rôle essentiel dans la préservation de l’harmonie urbaine et la protection de l’environnement.

Dans quels cas déposer une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour les cas suivants :

  • Agrandissement et surélévation d’une maison individuelle

Si la surface de ce projet est de plus de 5m² et que son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40m².

  • Transformation d’un garage en zone d’habitation

Si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. L’ensemble de votre projet peut être déclaré sur le même formulaire.

  • Modification de l’aspect extérieur d’une maison individuelle

Si vous souhaitez ajouter une fenêtre de toit, créer une ouverture sur une façade, changer vos fenêtres, portes ou volets par d’autres modèles ou encore changer la couleur ou les matériaux qui habillent les façades (pose d’un bardage par exemple), la déclaration préalable de travaux est obligatoire.

  • Construction d’une piscine

Si cette piscine est enterrée, qu’elle fait plus de 10m² ou que votre terrain se situe dans une zone protégée.

  • Construction d’un abri ou d’une serre de jardin

Si cet abri fait plus de 5m² et ne dépasse pas 20m².

  • Construction d’une véranda

La construction d’une véranda de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 40 m².

  • Construction d’un garage

Deux cas :

-Si celui-ci est accolé au bâtiment d’habitation, qu’il fait plus de 5 m² et son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m², il faut déposer une déclaration préalable de travaux.

-S’il est indépendant du bâtiment d’habitation, qu’il fait plus de 5m² et que son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m², il faut également une DP.

  • Installation d’une pergola ou d’un carport

Deux cas :

-Votre maison est fraîchement construire ou en cours de construction, votre pergola ou votre carport est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² : vous devez faire une déclaration préalable de travaux.

-Cette pergola ou ce carport sera l’extension d’une maison existante, elle/il aura une surface de plus de 5m² et son emprise au sol sera inférieure ou égale à 40 m² ? Il faut une DP également.

Enfin, l’installation d’un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur, la pose de panneaux solaires sur une toiture ou encore la pose d’une clôture ou d’un portail sont également soumis à la déclaration préalable de travaux.

Attention cependant : si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison sera supérieure à 150 m2, le recours à un architecte DE-HMONP (voir https://www.amaarchitectureinterieur.fr/architecte-dinterieur-ou-architecte-de-hmonp-lequel-choisir/) est obligatoire et l’autorisation d’urbanisme à demander sera un permis de construire .

Peut-on faire ses travaux sans déclaration préalable de travaux ?

Si vous décidez de réaliser vos travaux sans obtenir d’autorisation d’urbanisme au préalable alors qu’elle est obligatoire, ce n’est pas sans risque. Cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Si un agent de l’État ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès-verbal transmis au procureur de la République. Il peut alors décider de :

  • l’arrêt immédiat des travaux
  • la démolition totale de vos constructions
  • la mise en conformité de vos constructions

Sachez que l’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez également une amende allant de 1200€ à 6000€ du mètre carré.

Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation et que vous souhaitez les régulariser, il est tout à fait possible de solliciter la mairie et de demander une déclaration préalable de travaux à posteriori. L’administration se montre en effet compréhensive et vous reconnaît un droit à l’erreur. Le dossier à déposer reste le même, vous indiquerez cependant dans le formulaire CERFA qu’il s’agit d’une régularisation.

Attention, le fait que vos travaux soient déjà réalisés n’entrent pas en ligne de compte dans la décision finale du service instructeur. La conformité des travaux par rapport au règlement du PLU sera étudiée et s’ils ne sont pas conformes, votre demande sera refusée.

Nous pouvons donc conclure que malgré les apparences, la déclaration préalable de travaux n’est donc pas une simple formalité, ni un simple formulaire CERFA à remplir. En effet, son appellation peut laisser penser qu’il s’agit juste d’un document déclaratif, mais ce n’est pas le cas. Il s’agit d’une véritable autorisation d’urbanisme avec un délai d’instruction (un mois à partir de la date de son dépôt en mairie), que la mairie peut refuser, au même titre que le permis de construire. C’est un dossier qui demande des connaissances pour élaborer correctement l’ensemble des pièces demandées. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un professionnel.

Pour aller plus loin :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

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