Pourquoi déposer une demande de permis de construire ?

pourquoi déposer demande permis construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. C’est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux , qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur. Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez pour projet de modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface plancher et d’emprise au sol.

Dans quels cas déposer une demande de permis de construire ?

  • Construction d’une maison individuelle

Si vous construisez une maison de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie une demande de permis de construire. En-dessous, c’est une déclaration préalable de travaux qu’il faudra rédiger.

  • Agrandissement ou surélévation d’une habitation existante

Votre projet sera soumis à permis de construire quand son emprise au sol  ou sa surface de plancher projetée sera supérieure à 40 m².

  • Construction d’une piscine enterrée

Si celle-ci sera à usage familial, que sa surface sera comprise entre 10 et 100m² et qu’un abri de plus de 1.80m de haut y sera ajouté, une demande de permis de construire est nécessaire.

  • Création d’une cave

Si la hauteur sous plafond de celle-ci sera de plus de 1.80m et que sa surface de plancher sera de plus de 40m².

  • Installation d’un abri de jardin

Si la surface de ce dernier est de plus de 20m².

  • Construction d’une véranda

Votre projet sera soumis à permis de construire si son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

  • Construction d’un garage

Deux cas :

  1. Votre maison est fraîchement construire ou en cours de construction, la surface de votre pergola ou votre carport est supérieure à 20 m² ? Vous devez déposer un permis de construire.
  2. Cette pergola ou ce carport sera l’extension d’une maison existante et son emprise au sol sera supérieure à 40 m² ? Vous devez également déposer une demande de permis de construire.
  • Reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli

Un bâtiment peut être reconstruit « à l’identique » dans un délai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d’urbanisme en vigueur. Le nouveau bâtiment devra être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli. Dans ce cas, si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie un permis de construire.

Enfin, attention : si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre projet de construction est supérieure ou égale à 150 m2, le recours à un architecte DE-HMONP est obligatoire.

Peut-on construire sans permis de construire ?

Il est possible de construire sans permis mais votre construction devra représenter moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Au delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.

Si vous décidez de construire sans faire de demande de permis de construire, cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Si un agent de l’état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès verbal. Suite à ça, le tribunal de grande instance prendra une décision :

  • l’arrêt immédiat des travaux
  • la démolition totale de vos constructions
  • une mise en conformité de vos constructions

Sachez que l’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez également une amende allant de 2000€ à 6000€ du mètre carré.

Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation et que vous souhaitez les régulariser, il est tout à fait possible de solliciter la mairie et de demander un permis de construire après travaux. Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire CERFA qu’il s’agit d’une régularisation.

Déposer une demande de permis de construire est donc une étape essentielle pour tout projet de construction qui la nécessite. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme avec un délai d’instruction (deux mois minimum à partir de la date de son dépôt en mairie), que la mairie peut refuser, tout comme la déclaration préalable de travaux. C’est un dossier qui demande des connaissances pour élaborer correctement l’ensemble des pièces demandées. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un professionnel.

Pour aller plus loin :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

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